Afin de préserver la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail, la prévention des risques professionnels passe par leur évaluation. Les médecins du travail et les IPRP participent à des études collectives par métier et/ou par risque. L’équipe pluridisciplinaire élabore la Fiche d’Entreprise et peut vous aider à mettre en place une méthodologie d’aide à la réalisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
Des groupes permanents travaillent sur plusieurs dossiers : les risques psycho-sociaux, l’ergonomie, les risques toxiques, l’évaluation des risques biologiques etc…
Cette nouvelle activité collective et complémentaire s’étoffe au fur et à mesure des besoins et permet aussi d’intégrer des études régionales et/ou nationales de qualité, en partenariat avec la DIRECCTE, la CARSAT, l’Observatoire Régional de la Santé au Travail, l’ARACT, CRPRP…
La fiche entreprise
Ce document règlementaire est obligatoire pour toutes les entreprises.
La fiche d’entreprise est établit sous la responsabilité du médecin du travail et doit être mise à jour chaque année. Y figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Pour les entreprises adhérentes, la fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit son adhésion.
La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur et présentée au CHSCT, s’il existe, en même temps que le bilan annuel prévu à l’article L. 4612-16 du code du travail. Elle est tenue à la disposition de l’Inspecteur du Travail et du Médecin Inspecteur du Travail.
Article D4624-37 du code du travail – créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V) modifié par Décret n°2012-135 et n°2012-137 du 30 janvier 2012 – art. 1 :
« Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les Services de Santé Interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. »
L’étude de poste
L’étude de poste permet au médecin du travail, comme aux membres de l’équipe pluridisciplinaire, d’observer les conditions de travail et les risques professionnels auxquels est exposé le salarié. A partir de cette étude approfondie, le médecin du travail peut, en fonction de l’état de santé du salarié concerné, émettre un avis concernant son aptitude à occuper le poste étudié. Il peut également formuler des contre-indications et proposer différents aménagements de façon à améliorer la sécurité et les conditions de travail.
Cette étude va concerner suivant les besoins :
* l’ambiance de travail (bruit, éclairage, atmosphère de travail, chaleur) ;
* les postures et les gestes de travail imposés par le poste, leur cadence, c’est l’ergonomie du poste ;
* la charge physique (nature des gestes professionnels, amplitude, fréquence, gestes répétitifs, manutention, poids des charges transportées, distance parcourue) ;
* la charge mentale (niveau de responsabilités, prise en compte des risques, relations interpersonnelles, composante affective du travail, valorisation du salarié) ;
* l’exposition à certaines substances toxiques ou dangereuses.
Le médecin du travail pourra effectuer lui-même certaines mesures ou les faire réaliser par l’équipe pluridisciplinaire. Des clichés photo et/ou des comptages, pourront être réalisés afin d’évaluer les efforts physiques demandés par le poste.
Mesures Physiques
La prévention des risques professionnels (prévention primaire) passe par des études métrologiques, permettant de mesurer certaines conditions de travail.
Les IPRP peuvent, sous la responsabilité du médecin du travail, intervenir sur les lieux de travail.
A la demande de l’employeur ou du médecin du travail, les mesures suivantes peuvent être réalisées :
- Ambiance sonore (métrologie du bruit) ;
- Eclairage (mesure de la luminosité) ;
- Ambiance thermique (détermination d’indice de confort et contraintes thermiques) ;
- Evaluation des charges posturales et de manutention (études dimensionnelles du poste de travail) ;
- Evaluation de la climatisation et de la pollution en entreprise (efficacité des systèmes de ventilation, risques liés au poste de travail…)
- Cardiofréquencemétrie permettant de déterminer la charge physique et l’aptitude des salariés sur leur poste de travail (prévention pénibilité au travail). Le médecin du travail peut, pour les postes pénibles, demander à procéder à un enregistrement continu de la fréquence cardiaque, afin d’isoler les phases de travail les plus pénibles et proposer des pistes d’adaptation des postes à l’employeur.
Le document unique d’évaluation des risques
L’évaluation des risques constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ.
L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L’évaluation des risques doit être renouvelée régulièrement.
Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités est l’un des principes généraux de prévention présents dans le Code du travail. Il s’agit d’un élément clef de toute démarche de prévention.
En effet, comment lutter efficacement contre les risques si on ne les connaît pas précisément ?
- Identifier les dangers, analyser les risques.
- Classer les risques identifiés.
- Faire une synthèse et proposer des solutions dans le document unique.
- Mobiliser pour évaluer.
Ce document est obligatoire, ainsi, lors d’un contrôle des services de l’inspection du travail, l’absence de DUER est sanctionnée d’une amende de cinquième classe par établissement. La valeur de celle-ci est doublée, en cas de récidive.
En cas de poursuites judiciaires liées à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’absence de DUER mènerait l’employeur à écoper d’une peine d’emprisonnement et l’entreprise à payer une forte amende.
Le SIST 2A peut, dans le cadre de ses missions, aider l’entreprise adhérente à réaliser le DUER, par une approche méthodologique – Modèle ou grille méthodologique.
Le document unique a été créé par le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 , en suivant la directive européenne relative à l’évaluation des risques professionnels.
Participation au Comité Social et Economique – CSE (CHSCT)
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 annonce la naissance du Comité Social et Economique, CES : il résulte de la fusion de 3 instances représentatives du personnel et exercera donc désormais les compétences du délégué du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
L’article L. 2312-5 décrit les attributions du comité social et économique des entreprises :
“La délégation du personnel au comité social et économique (…) contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.”
Participation du médecin du travail aux réunions du CSE :
Le médecin du travail pourra se faire représenter au CSE par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
Article L. 2314-3 :
“Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
« 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
« 2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
« II.-L‘agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
« 1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
« 2° A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 ;
« 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.”